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17 Jun2014

Une longue vacance locative ne remet pas toujours en cause la réduction d’impôt

Lorsque la vacance locative entre deux locataires est indépendante de la volonté du bailleur, elle ne remet pas en cause la réduction d'impôt Girardin outre-mer dont le contribuable a bénéficié, même si elle a duré plus de 6 mois.

Les particuliers qui acquièrent ou font bâtir un logement neuf dans les départements et collectivités d'outre-mer (DOM-TOM), en vue de le louer non meublé à titre de résidence principale du locataire, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt étalée sur 5 ans (dispositif Girardin outre-mer).

Après avoir réalisé cet investissement en 2004, un couple de contribuable a demandé au juge la résiliation du contrat de bail pour non-paiement des loyers par le locataire. Cependant, ce dernier a continué à occuper le bien jusqu'en février 2008. Après avoir repris possession de leur logement, les propriétaires ont procédé à la remise en état du bien et signé un nouveau bail en septembre 2008, après plus de 6 mois de vacance locative. L'administration fiscale décide alors de remettre en cause la réduction d'impôt dont le couple avait bénéficié jusqu'alors.

Les juges de la cour d'appel annulent le jugement de première instance qui avait donné raison à l'administration. En effet, si l'obligation de louer doit être effective et continue, une vacance courte et transitoire, indépendante de la volonté du bailleur, ne saurait faire perdre, à elle seule, le bénéfice du droit à la réduction d'impôt (CAA de Douai du 18.03.14, n° 13DA00203).

À noter que ce dispositif reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 dans le secteur social.

 
 
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