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19 Nov2015

Un CGP n'est pas responsable des mauvais choix de son client

 

La responsabilité d'un conseiller en gestion de patrimoine ne peut être engagée lorsque le client ne suit pas ses préconisations.

Le client qui ne suit pas les recommandations de son conseiller en gestion de patrimoine (CGP) ne peut lui reprocher d'avoir manqué à son obligation de conseil.

Un couple a signé avec son CGP une lettre de mission aux  fins de réalisation du placement de la somme de 565 000 € avec un objectif de gestion prudente. Une partie de cette épargne à été placé en EMTN (Euro Medium Term Notes) avec l'accord des clients. Par la suite, et en raison de l'importance de la baisse des cours, le CGP a demandé le remboursement du capital souscrit. Il a proposé à ses clients un entretien afin d'envisager un transfert de l'épargne vers un autre EMTN. Les époux refusent et demandent remboursement de leurs pertes. Ils assignent alors leur conseiller en paiement de la somme de 53 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à ses obligations contractuelles.

La Cour d'appel de Toulouse rejette leur demande. Les juges relèvent que si les clients avaient suivi les recommandations de leur conseiller, ils auraient "retrouvé leur capital avec une légère plus-value de 1 626 euros". Par ailleurs, à la date du placement, le principe de l'EMTN répondait aux besoins et objectifs des clients, "exprimés clairement un mois après la signature de la lettre de mission et à plusieurs reprises, à savoir des placements mixtes susceptibles de leur offrir une rentabilité moyenne". Ainsi, selon les juges, le CGP n'a pas manqué à son obligation de conseil et n'a pas engagé sa responsabilité contractuelle.
 

 
 
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