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08 Jul2015

Terrains à bâtir : construire pour conserver ses avantages fiscaux

Pour bénéficier de l’exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, l’acquéreur d’un terrain à bâtir doit justifier de l’exécution de travaux de construction ou d’achèvement d’un immeuble neuf sous quatre ans.

Comment ne pas perdre son avantage fiscal lorsque l’on a acquis un terrain à bâtir entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 ? Pour mémoire, entre ces deux dates, les donations de terrains à bâtir ont bénéficié d’une exonération de taxe de publicité foncière et de droits d’enregistrement. Mais les acquéreurs devaient pour cela s’engager à réaliser ou à achever un logement neuf dans un délai de 4 ans.

Pour ne pas voir cet avantage remis en cause, il faut justifier de ces travaux auprès de l’administration fiscale. Jusqu'à présent, une déclaration spéciale devait être déposée lors de l’achèvement d’un immeuble ou de travaux concourant à la production d’un immeuble neuf ; cette déclaration pouvait servir à informer l’administration. Mais la loi relative à la simplification de la vie des entreprises a supprimé cette obligation (loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, art. 32). Un décret vient par conséquent préciser comment justifier de la réalisation des travaux auprès des services fiscaux à compter du 3 juillet 2015. Il faut désormais produire le dépôt en mairie de la déclaration d'achèvement des travaux et de leur conformité au permis délivré ou à la déclaration préalable.
 

 
 
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