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10 Nov2016

taxe foncière et taxe d’enlevement des ordures à la charge du vendeur en viager

Le vendeur en viager doit s'acquitter de la taxe foncière.
 
 
Si l'achat d'un logement en viager présente de nombreux atouts, la répartition des charges entre le vendeur et l'acquéreur pose parfois difficultés, notamment en ce qui concerne le paiement des impôts locaux.
Comme le rappelle Emmanuelle Cosse, ministre du Logement, "à défaut de précision dans le contrat de vente en viager, les dispositions de l'article 608 du code civil relatives aux obligations de l'usufruitier s'appliquent". Cet article précise que "l'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que les contributions et autres qui dans l'usage sont censées charges des fruits".
 
En conséquence, le vendeur, qui s'est réservé l'usufruit jusqu'à son décès, est tenu de s'acquitter de la taxe foncière ainsi que de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
 
 
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