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22 Jul2015

Succession : où réside l'héritier ?

En matière de succession, le domicile de l'héritier est celui où il réside habituellement, peu importe que ses impôts soient payés dans une autre commune.

Selon la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, le domicile s'entend, au sens du Code civil, comme le lieu où le frère de la défunte a son principal établissement. Peu importe ses choix fiscaux (Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 23.06.15, n° 14/11066).

Les successions entre frères et sœurs peuvent etre exonérées d'impôts. Pour cela, deux conditions doivent être réunies :

   - être âgé de plus de cinquante ans ou être atteint d'une infirmité rendant impossible de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
   - avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.

Un frère vit chez sa soeur. Suite au décès de celle-ci, il demande à bénéficier de l'exonération fiscale sur sa part successorale. L'administration refuse et fait état d'une domiciliation fiscale dans une autre commune de celle où résidait la défunte.

La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence rejette la position du fisc. Selon les juges, peu importe où l'héritier déclare ses impôts, c'est le lieu de vie effectif qui doit être pris en compte. Le frère de la défunte apportait la preuve, grâce à de nombreux documents et témoignages qu'il vivait bien avec elle depuis plus de 5 années lors du décès.

 

 
 
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