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08 Oct2015

Succession : les parts d'une SCI monégasque ne sont pas soumise à l'impôt français

 

La transmission par succession de parts d'une SCI monégasque, qui détient des immeubles situés en France, n'est pas soumise à la fiscalité française.

En cas de transmission par décès, les parts d'une société civile immobilière (SCI) monégasque, même lorsqu'elle possède des immeubles en France, ne sont pas soumises à la fiscalité française.

En l'espèce, un résident monégasque décède en France. Plusieurs de ses héritiers sont également domiciliés en France. Le patrimoine du défunt est pour partie composé de parts d'une SCI enregistrée à Monaco. Cette société détient des immeubles en France. L'administration fiscale française réclame aux héritiers des droits de succession. Ces derniers assignent le fisc pour contester l'imposition en France de la transmission de ces parts.

Les juges accueillent favorablement leur demande. En effet, en vertu de la convention franco-monégasque du 1er avril 1950, les parts d'une société de droit monégasque (de nature mobilière) relèvent de l'article 6 de la convention, qui vise spécifiquement les actions et parts sociales, et non de l'article 2, qui concerne les immeubles et droits immobiliers. Ainsi, la fiscalité applicable est celle de la principauté de Monaco.
 

 
 
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