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29 Jun2015

Succession : évaluation d'un legs 6 ans après le décès

En cas de délivrance d'un legs, l'indemnité de réduction versée aux héritiers réservataires est calculée d'après la valeur du bien au jour du partage.

L'indemnité de réduction d'un legs se calcule d'après la valeur du bien au moment du partage et en fonction de son état "au jour où la libéralité a pris effet", c'est-à-dire au jour où le légataire a été en mesure de prendre en main la gestion du bien. C'est ce que rapelle la Cour de cassation dans une affaire où la valeur du bien légué s'était dépréciée entre la date du décès et la date de délivrance du leg.

En l'espèce, une personne décède et laisse pour lui succéder 3 enfants. Avant son décès, elle a institué un tiers légataire universel. Lors de la délivrance du leg, 6 ans après le décès, les trois héritiers demandent le versement d'une indemnité de réduction correspondant à leur réserve héréditaire. Leur requête est justifiée mais reste à déterminer son montant. En effet, au jour du décès, l'immeuble légué était évalué à 420 000 €. Resté inoccupé pendant six ans, le bien s'est dégradé et ne vaut plus que 360 000 € au jour du partage.

Si la Cour d'appel retient l'évaluation au jour du décès, le Cour de cassation censure cette décision. L'indemnité de réduction doit être calculé en fonction de la valeur des biens légués à l'époque du partage et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. Selon la Haute juridiction, ce jour est fixé, lorsqu'un legs à titre universel a été consenti à une personne qui n'a pas la qualité d'héritier réservataire, à la date de la délivrance du legs.
 

 
 
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