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15 Jun2015

Séparation de biens : partager l’indemnité d’assurance d’un immeuble indivis

Si un époux contribue aux charges du mariage en finançant seul un immeuble indivis, l’indemnité d’assurance représentant cet immeuble doit être partagée entre les époux.

Comment partager le bien indivis qu’un époux séparé de biens a financé seul ? La réponse dépend souvent d’un paramètre essentiel au sein du couple marié : la contribution aux charges du mariage.

Comme le précise l’article 214 du Code civil, en principe, les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives. En pratique, la forme de cette contribution peut tout à fait consister dans le financement par un époux seul d’un bien indivis. Lorsqu’il en va ainsi, lors du partage de ce bien indivis, le fait que l’un des époux indivisaires ait financé seul le bien n’aura pas la même incidence que dans un cas classique d’indivision. Il faudra ici considérer qu’en finançant seul le bien, l’époux a participé aux charges du ménages.

Une récente affaire illustre ce cas de figure. Un époux séparé de biens finance seul un bien indivis. L’immeuble est ensuite détruit par un incendie et la compagnie d’assurance verse une indemnité en réparation. Il a alors été décidé que l’indemnité d’assurance devait être partagée entre les époux. En effet, peu importait ici que l’épouse indivisaire n’ait pas financé le bien. L'immeuble en question constituait le logement de la famille et il avait été établi qu'en payant seul ce bien indivis, le mari remplissait son obligation de contribuer aux charges du mariage. Dans ces conditions, le mari ne pouvait prétendre recevoir l'intégralité de l'indemnité d'assurance.

 
 
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