Actualités

 
 

21 Jul2014

SCI : la qualité d’associé n’entre pas dans l’indivision successorale

 

Le conjoint survivant peut donner ses titres de SCI et la qualité d'associé qu'ils confèrent sans l'accord de ses héritiers.

Des époux mariés sous le régime de la communauté étaient associés d'une société civile immobilière (SCI). Chacun étaient titualires de parts sociales. Suite au décès du mari, l'épouse donne ses titres à l'un de ses fils. Les autres enfants contestent cette donation. Ils estiment que leur mère ne peut pas disposer librement de ces parts car, partie intégrante de la communauté, ils sont détenus de façon indivise par le conjoint survivant et les héritiers du défunt. Selon eux, ils ne peuvent être donnés qu'avec le consentement de tous les indivisaires.

La Cour de cassation rejette leur demande (Cass. civ. 1ère du 12.06.14, n° 13-16.309). En effet, si la valeur des parts sociales tombe dans l'indivision successorale, la qualité d'associé, elle, reste propre. Ainsi, il est possible de transmettre les titres et la qualité d'associé qu'ils confèrent sans recourir à l'accord des autres indivisaires.

Télécharger/Ouvrir le fichier PDF associé
 
 
> Voir toutes les actualités