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28 Jul2015

SCI : l'héritier d'un associé ne peut pas être désigné gérant

L'héritier d'un associé d'une SCI qui n'a pas reçu l'agrément prévu par les statuts ne peut pas siéger aux assemblées générales ni être élu gérant de la société.

Seul un associé peut assister aux assemblées générales d'une société civile immobilière (SCI). L'héritier d'un associé, sans agrément, ne peut ni y participer ni être élu gérant (Cass. civ. 3e du 08.07.15, n° 13-27.248).

Une société civile immobilière (SCI) est constituée entre quatre personnes. Suite aux décès de deux associés, un administrateur provisoire est nommé. Ce dernier réuni une assemblée générale qui désigne l'un des héritiers des associés décédés en qualité de gérant de la société. Un associé demande la nullité de cette assemblée.

La Cour d'appel accueille favorablement cette demande et la Cour de cassation confirme cette décision. En effet, selon l'article 1844 du code civil, seuls les associés ont le droit de participer aux décisions collectives de la société. L'héritier d'un associé, n'ayant pas reçu l'agrément imposé par les statuts, ne pouvait se prévaloir d'un agrément tacite et n'était pas autorisé à assister à l'assemblée générale de la société. En conséquence, l'assemblée générale est annulée.
 

 
 
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