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22 Sep2015

Retraite : une harmonisation des règles de la réversion est préconisée

 

Les règles de la pension de réversion du conjoint survivant varient d'un régime de retraite à un autre. Face à l'hétérogénéité des systèmes en vigueur, la Cour des comptes formule des propositions en vue d'harmoniser les règles.

Dans tous les régimes de retraite de base, le conjoint survivant a droit, sous certaines conditions, à une pension de réversion, c'est-à-dire à une partie de la retraite de son conjoint décédé. Versées à plus de 4 millions de personnes, ces prestations légales de droits dérivés (secours viagers et des allocations d'orphelins) représentent près de 34 milliards d'euros en 2014, soit plus de 11 % des prestations des régimes d'assurance vieillesse. D'ici 2060, ce montant devrait atteindre 56 Md€. Tout en reconnaissant le rôle majeur de la pension de réversion, la Cour des comptes préconise une harmonisation des règles de fonctionnement.

Mettre un terme aux disparités

Les règles de la réversion sont très hétérogènes et varient selon les régimes de retraite. Cet état de fait crée des disparités sensibles entre des veufs, hommes et femmes, placés dans des situations comparables. Aucune durée minimale de mariage n'est requise dans le régime général alors que dans les professions libérales et pour les complémentaires des salariés et des cadres Arrco-Agirc, quatre ans de mariage sont, sauf exception, requis dans les fonctions publiques.

Des disparités se retrouvent aussi lorsque l'attribution de la pension de réversion est subordonnée à une condition de revenus. Alors que ni les régimes de la fonction publique, ni les régimes spéciaux, ni l'Agirc-Arrco ne conditionnent le droit à une pension de réversion au respect d'un plafond de ressources, le conjoint survivant ne bénéficie de cette pension au titre du régime général que si ses ressources sont inférieures à 19 988 € par an et, si le veuf ou la veuve se remarie ou vit à nouveau maritalement, à 31 982 € par an en 2014.

Actuellement, le taux de réversion, pourcentage qui permet de déterminer le niveau de la pension à partir de la retraite précédemment perçue par le conjoint décédé, est plus élevé dans les régimes complémentaires de salariés (60 %) que dans le régime général (54 %) et dans les régimes de fonctionnaires (50 %). Pour plus d'équité entre les bénéficiaires, la Cour des comptes souhaite aligner ces divers taux sur celui en vigueur dans le régime général de la Sécurité sociale.
Modernisation souhaitable

Face à la diversité des régimes de réversion, la Cour des comptes recommande une modernisation du système. Concrètement, elle réclame une harmonisation des conditions d'âge ouvrant le bénéfice de la réversion, ce qui pourrait passer notamment par l'introduction d'une telle disposition dans les régimes où elle n'existe pas, l'instauration d'un plafond de ressources dans les régimes qui en sont dépourvus (fonction publique par exemple) et une uniformisation des taux de réversion.

 
 

 
 
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