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04 Sep2015

Rémunération des assurance vie et comptes bancaires en déshérence


Les frais applicables aux comptes bancaires et contrats d'assurance vie en déshérence ainsi que les taux de revalorisation post mortem de ces contrats sont précisés.

Les banques et les assureurs ne peuvent plus conserver les avoirs déposés sur des comptes bancaires ou des contrats d'assurance vie de leurs clients décédés. Dès 2016, les bénéficiaires et les héritiers des comptes inactifs seront mieux recherchés, avant que les fonds ne reviennent à l'État. Un décret précise le montant des frais que les établissements financiers pourront prélever et la rémunération versée sur les contrats d'assurance vie à compter du décès du titulaire (Décret n° 2015-1092 du 28.8.15).

Les banques et compagnie d'assurance pourront prélever des honoraires sur les opérations relatives à la gestion et à la clôture des comptes inactifs et sur les produits et services bancaires liés à ces comptes. Les frais prélevés par l'entreprise d'assurance après la date de connaissance du décès de l'assuré ne pourront être supérieurs aux frais qui auraient été prélevés si le décès n'était pas survenu.
Revalorisation des avoirs des contrats d'assurance vie

Pour les contrats en euros, le capital produit intérêt à compter du décès, au minimum à un taux égal au moins élevé des deux taux suivants :

    la moyenne sur les douze derniers mois du taux moyen des emprunts de l'État français, calculée au 1er novembre de l'année précédente ;
    le dernier taux moyen des emprunts de l'État français disponible au 1er novembre de l'année précédente ;

Pour les contrats en unités de compte, la revalorisation du capital garanti en cas de décès intervient à compter de la date à laquelle la valeur en euros du capital garanti a été arrêtée.

Pour mémoire, les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs sont déposés, après clôture des comptes, à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), dans les trois mois qui suivent l'expiration des délais de 10 ans pour un contrat d'assurance vie ou de 3 ans pour un compte bancaire. Le décret apporte également des précisions sur les modalités pratiques de ce transfert.
 

 
 
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