Actualités

 
 

22 Jan2016

Quand commence la réduction Malraux ?

 

Les contribuables peuvent bénéficier du dispositif Malraux sans attendre l'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur.

À condition que l'opération de restauration immobilière fasse l'objet d'une déclaration d'utilité publique, les contribuables peuvent bénéficier du dispositif de défiscalisation Malraux dès la création d'un secteur sauvegardé et sans attendre l'approbation de son plan de sauvegarde et de mise en valeur.

La restauration d'un immeuble dans le cadre de la loi Malraux permet d'ouvrir droit à une réduction d'impôt, pour les contribuables fiscalement domiciliés en France. Pour ouvrir droit au dispositif, l'immeuble doit être situé soit dans un secteur sauvegardé, soit dans un des 40 quartiers anciens dégradés listés par décret, soit dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AMVAP) ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.

Le ministère de la culture précise qu'avant même l'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), les contribuables peuvent bénéficier de ce dispositif à condition que l'opération de restauration immobilière fasse l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP). Lorsque le PSMV est approuvé, seules les dépenses réalisées à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoral (ou du décret en Conseil d'État) approuvant le PSMV ouvrent droit au bénéfice de la réduction d'impôt. Lorsque la réalisation de travaux déclarés d'utilité publique s'étend au-delà de la date de publication du PSMV et que les prescriptions de celui-ci sont plus restrictives que celles de la DUP, le bénéfice de l'avantage fiscal n'est toutefois pas remis en cause.
 

 
 
> Voir toutes les actualités