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05 Oct2016

PUBLICATION DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2017

Réduction de 20 % de l'IR sous conditions de ressources,

Suppression de la déduction sur le revenu global pour grosses réparations réalisées par le nu-propriétaire,
Crédit d'impôt pour salarié à domicile sans condition d'activité,
Reconduction du crédit d'impôt transition énergétique et cumul avec l'eco-PTZ sans conditions de ressources,
Reconduction du Pinel et du Censi-Bouvard (hors résidences de tourisme),
Nouvelle réduction en faveur des travaux dans des résidences de tourisme ou meublé de tourisme,

Dispositif anti-plafonnement de l'ISF par les revenus au moyen de sociétés IS, 

Réduction des taux d'IS.

CE QU'IL FAUT RETENIR

Fiscalité des particuliers

Réduction d’impôt sur le revenu de 20 % sous conditions de ressources

- Pour les contribuables dont le RFR n’excède pas :

  • 20 500 € pour les célibataires, veufs ou divorcés,
  • et 41 000 € pour les couples,
  • avec une majoration de 3 700 € par demi-part supplémentaire.

- Dégressivité de la réduction jusqu’à :

  • 2 000 € de revenus au-delà du seuil pour les célibataires, veufs ou divorcés,
  • 4 000 € de revenus au-delà du seuil pour les personnes mariées ou pacsées soumises à imposition commune.

Prorogation du crédit d’impôt transition énergétique en 2017 et cumul avec l’Eco-PTZ sans conditions de ressources à compter du 1er mars 2016

Suppression de la déduction des grosses réparations sur le revenu global par le nu-propriétaire

- Les dépenses supportées par les nus-propriétaires au titre de grosses réparations peuvent, sur option, être déduites à hauteur de 25 000 € par an, le surplus étant reportable sur les 10 années suivantes.
Le démembrement doit être issu d’une succession ou d’une donation entre parents jusqu’au 4ème degré inclus.
Aucune condition liée à la location n’est exigée.
- Le dispositif serait supprimé pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2017, sauf lorsqu’un devis serait accepté et un acompte versé avant le 1er janvier 2017.

Prélèvement à la source

Pinel : prorogation en 2017

Prorogation et recentrage du dispositif Censi-Bouvard

- Seraient  éligibles au dispositif Censi-Bouvard les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2017.

- Les résidences de tourisme classées seraient exclues du dispositif.
En revanche, un dispositif en faveur de leur réhabilitation serait introduit (voir infra).

Cette exclusion s’appliquerait aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2017, à l’exception de ceux réalisés au plus tard le 31 mars 2017 pour lesquels le contribuable peut justifier :

  • s'agissant de l'acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement, d'un contrat préliminaire de réservation mentionné à l'article L.261-15 du Code de la construction et de l'habitation signé et déposé au rang des minutes d'un notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2016 ;
  • dans les autres cas, d'une promesse d'achat ou d'une promesse synallagmatique de vente signée au plus tard le 31 décembre 2016.

Réduction pour travaux dans résidences de tourisme ou meublés de tourisme

Une réduction d’impôt serait introduite en faveur des dépenses de certains travaux adoptés du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 en assemblée générale des copropriétaires d’une résidence de tourisme classée ou non de plus de 15 ans.
La réduction serait calculée au taux de 20 % sur une assiette plafonnée à 22 000 euros par logement.

Le bénéfice de la réduction d’impôt serait subordonné à l’engagement du propriétaire de louer le logement pendant au moins 5 ans à compter de la date d'achèvement des travaux :

  • à l'exploitant de la résidence de tourisme classée ;
  • à des personnes physiques à raison de douze semaines au minimum par année si le logement est un meublé de tourisme.

Les dépenses ouvrant droit à réduction ne pourraient être ni déduites ni amorties.

Régime des impatriés : régime étendu jusqu’au 31 décembre de la 8ème année et exonération de la taxe sur les salaires

Crédit d’impôt pour salarié à domicile : suppression de la condition d’activité

Lutte contre le plafonnement de l’ISF par les revenus au moyen d’une holding de capitalisation

Les revenus distribués à une société passible de l'impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable de l'ISF seraient réintégrés pour le calcul du plafonnement si l’existence de cette société et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’ISF, en bénéficiant d’un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du plafonnement.

DMTG : suppression de la réduction pour charges de famille (305 € ou 610 € par enfant du bénéficiaire au-delà du 2ème) pour les transmissions à compter de 2017

 

Fiscalité professionnelle

Baisse du taux de l’IS

- en 2017, 28 % pour les PME au sens communautaire jusqu’à 75 k€,
- en 2018, 28 % jusqu’à 500 k€,
- en 2019, 28 % sans limite pour les PME,
- en 2020 28 % sans limite pour toutes les entreprises.

Taux réduit de 15 % jusqu'à 38 120 € de résultat maintenu en faveur des actuelles petites PME.

CICE : le taux du crédit passerait à 7 % sur les salaires versés à partir du 1er janvier 2017.

Aménagement du RSA, notamment en faveur des non salariés et des personnes handicapées

CONSÉQUENCES PRATIQUES

- Ces dispositions peuvent faire l'objet de modification importantes au cours du processus législatif :
 

- Néanmoins, on observera avec attention l'évolution du dispositif anti optimisation du plafonnement ISF par les revenus.
On devrait insister sur l’aspect réinvestissement des flux, transmission du patrimoine, contrôle…dans la mise en place de holdings, au travers du préambule des statuts, des rapports de gestion, et bien entendu des les actes de gestion.

- On prendra date en 2016 afin de conserver certains dispositifs menacés :

  • "Censi Bouvard" dans des résidences de tourisme (réservation, promesse unilatérale ou compromis ayant date certaine 2016),
  • travaux de grosses réparations sur un bien démembré (devis signé et acompte versé en 2016),
  • donations prévues à court terme en faveur d'une donataire ayant au moins 3 enfants,
  • acquisition de logiciels,
  • dépenses de prospection commerciale.

- On décalera à 2017 :

  • des cessions entrainant des plus-values soumises à l'IS (voir à 2018) l'imposition IS peut en être améliorée si ce décalage n'entraine pas de préjudices  significatifs,
  • des décisions de travaux relevant de lo copropriété dans des résidences de tourisme ou meublé de tourisme,
  • acquisition de véhicules de tourisme très peu polluants (< 60g de CO2 par une entreprise,
  • des investissements réalisés en Corse par de petites entreprises.

 

 
 
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