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12 Sep2016

PRÉLÈVEMENT DE L’IMPÔT SUR LE REVENU À LA SOURCE : ÉTUDE GÉNÉRALE ET TECHNIQUE DU PROJET

La Direction générale des finances publiques a précisé les modalités de mise en œuvre de la réforme qui devraient être intégrées dans le projet de loi de finance 2017.

CE QU'IL FAUT RETENIR

- L’étude technique mise à disposition des collecteurs précise le mécanisme qui devrait être adopté pour l’année de transition. Il ne s’agira pas véritablement d’une « année blanche » mais plutôt d’un crédit d’impôt exceptionnel, calculé sur les seuls revenus courants (salaires, pensions de retraites, revenus fonciers, revenus BIC, BNC et BA).

Ce mécanisme permettra de bénéficier des réductions et crédits d'impôts en 2018. Par contre, nous n'avons pas de précisions concernant l'effet des charges déductibles et des déficits constatés pendant l'année 2017 (Pensions alimentaires, cotisations PERP, déficits fonciers, déficits BIC...).

- Un avant-projet de texte sur la mise en place du prélèvement à la source a été communiqué aux présidents et rapporteurs des commissions des finances du Parlement. Il devrait être intégré au projet de loi de finance pour 2017.

Cet avant-projet comporte la grille de taux d’imposition par défaut, ou « taux neutre ».

CONSÉQUENCES PRATIQUES

Afin d’éviter de faire supporter au contribuable soumis au prélèvement à la source un double paiement d’impôt sur le revenu en 2018 (à la fois sur les revenus 2017 et sur les revenus 2018), l’administration fiscale propose d’octroyer, pour l’impôt sur le revenu 2018, un crédit d’impôt exceptionnel portant sur les revenus courants de 2017.

Ce mécanisme présente l’avantage pour les contribuables, de conserver le bénéfice des réductions et crédits d’impôts applicables sur les revenus 2017.

 

Exemple

Nous prenons l’exemple d’un contribuable qui reçoit un salaire annuel net de 24 000 € et perçoit 18 000 € de revenus fonciers annuels. Son impôt brut calculé au barème progressif est de 6 241€.

Pour 2017, s’il bénéficie d’une réduction PINEL de 4 000€, il ne payera que 2 241 € d’impôt.

En 2018, son impôt brut sera diminué de la réduction PINEL de 4 000 €, puis du crédit d’impôt exceptionnel sur les revenus courants qui s’élèvera à 6 241 €. Il bénéficiera donc d’un crédit d’impôt de 4 000 €, qui lui sera remboursé par l’administration fiscale.

Durant l’année 2018, son salaire et ses revenus fonciers seront soumis au prélèvement à la source et il aura versé environ 6 241 € tout au long de l’année.

En tenant compte à la fois du prélèvement à la source sur les revenus 2018 et du crédit d’impôt remboursé par l’administration, le contribuable aura payé le même montant d’impôt sur le revenu en 2017 et en 2018.

 

Revenus courants

Salaire annuel net = 24 000 €

Revenus fonciers = 18 000 €

Impôt sur le revenu 2017

Impôt brut = 6 241 €

Réduction d’impôt PINEL = - 4 000 €

Impôt sur le revenu 2017 = 2 241 €

Total des impôts payés en 2017 = 2 241 €

Impôt sur le revenu 2018

Impôt brut = 6 241 €

Réduction d’impôt PINEL = - 4 000 €

Crédit exceptionnel = - 6 241 €

Impôt sur le revenu 2018 = - 4 000 €

Prélèvement à la source 2018 = 6 241 €

Total des impôts payés en 2018 = 2 241 €

 

 

 
 
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