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07 Nov2016

PLF 2017 : ADOPTION EN PREMIERE LECTURE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE DE LA PARTIE RECETTE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2017

 Assemblée nationale - 25/10/2016

Suppression de l’exonération  lors de la première cession d'un logement autre que la résidence principale ;
Durcissement de la fiscalité des actions gratuites ;
Maintien de la condition de ressource en cas de cumul du CITE et de l’éco-PTZ ;
Alourdissement de la taxe sur les transactions financières ; 
Augmentation du taux de réduction au titre de l’investissement en SOFICA ; 
Rétablissement du barème en ligne directe sous condition pour les donations en faveur d'enfants adoptés simplement ; 

Extension du taux réduit d’IS de 15 % ; 
Eligibilité au taux d’IS réduit de 19 % des cessions de locaux à usage industriel destinés à être transformés en logement ; 
Extension du taux réduit de la TVA de 5,5 % ; 
Maintien du crédit d’impôt pour la prospection commercial ; 
Prorogation du crédit d’impôt international. 

CE QU'IL FAUT RETENIR

L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la partie recette du texte le 25 octobre dernier  (hors dispositions relatives au prélèvement à la source). 

Projet de loi de finances pour 2017 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale

Fiscalité relative aux particuliers 

Suppression de l'exonération en cas de cession d'un logement pour financer sa résidence principale
L'exonération de la plus-value de cession d’un logement autre que la résidence principale, dont le prix est réinvesti pour l’acquisition d'une résidence principale, ne serait plus applicable aux cessions à compter du 1er janvier 2017.


Durcissement de la fiscalité des actions gratuites 
Les gains d’acquisition des actions gratuites seraient de nouveau taxés dans la catégorie des traitements et salaires et non plus au titre des plus-values mobilières.

Maintien de la condition de ressource en cas de cumul du CITE et de l’éco-PTZ 
Le projet de loi ne prévoit pas d’entériner la suppression de la condition de ressource pour cumuler les deux dispositifs. Cette suppression avait été annoncée par la Ministre de l’environnement et de l'énergie et confirmée par une réponse ministérielle de mars 2016 du Ministère du logement et de l'habitat durable.

Taxe sur les transactions financières : assujettissement des transactions intra-day et augmentation du taux
- La taxe serait appliquée aux opérations intra-journalières (intra-day).
- Son taux serait par ailleurs porté de 0,2 % à 0,3 %

Augmentation du taux de réduction au titre des investissements SOFICA 
En complément de la réduction de 30 % et 36 %, un nouveau taux de 48 % serait introduit en faveur des dépenses relatives aux séries internationales produites en  France sous certaines conditions. 

Rétablissement du barème en ligne directe aux donations consenties aux enfants mineurs adoptés simplement 
Le bénéfice du barème en ligne directe applicable aux donations consenties aux mineurs adoptés simplement serait rétabli sous la condition que l’adoptant ait prodigué à l'adopté des secours et des soins non interrompus pendant 5 ans durant sa minorité ou pendant 10 ans pendant sa minorité et sa majorité (ces dispositions avaient été supprimées par la loi du 14 mars 2016). 

Fiscalité relative aux professionnels

Extension du taux réduit d’IS de 15 % aux sociétés réalisant moins de 50 000 000 € de chiffre d’affaires 
La condition de seuil du chiffre d’affaires pour bénéficier du taux réduit serait porté de 7 630 000 € à 50 000 000 €. 

Application du taux réduit d’IS de 19 % aux gains de cession de locaux industriels destinés à être transformés en locaux à usage d’habitation
Le taux réduit initialement réservés aux locaux à usage de bureaux ou à usage commercial serait étendu aux locaux à usage industriel. 

Extension de la TVA immobilière au taux réduit de 5,5 % 
Le taux réduit, initialement réservé aux immeubles situés à moins de 300 mètres des quartiers prioritaires de la politique de la ville qui font l'objet d'un contrat de ville, serait étendu aux immeubles entièrement situés à moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers dans la mesure où ils sont partiellement situés à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers. 

Assujettissement à la TVA au taux réduit de 5,5 % les prestations d’hébergement et d’accompagnement social rendues dans les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS)
Les prestations rendues dans les nouvelles résidences d’accueil des sans-abris ou des personnes en grande difficulté seraient assujetties à la TVA au taux réduit.

Maintien du crédit d’impôt pour la prospection commerciale et de l’exonération d’impôt sur le revenu sur les suppléments de rétrocessions d’honoraires

Prorogation du crédit d’impôt international jusqu’au 31 décembre 2019
Le crédit d’impôt réservées aux productions étrangères localisées en France serait prorogé de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2019 (conformément à l’autorisation de la commission européenne).

 

 
 
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