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01 Feb2016

Placements : ce que réservent les lois de finances pour 2016

 

Rien de bien nouveau concernant les revenus du patrimoine, les plus-values de valeurs mobilières et l’assurance vie dans la loi de finances 2016, mais en revanche quelques changements notables dans celle rectificative de 2015.


Le dispositif ISF-PME réformé et durci

Une réglementation européenne adoptée en 2014 a obligé le gouvernement français à modifier le cadre de ses dispositifs de réductions d'impô pour les souscriptions au capital des PME (à l'introduction ou lors des levées de fonds ultérieures) et dans des parts de FCPI (fonds commun de placement dans l'innovation) ou de FIP (fonds d'investissement de proximité). Les clauses se durcissent pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux de l'ISF-PME (réduction de l'ISF de 50 % des sommes investies, plafonnée à 45 000 € en cas d'investissement direct ou via une holding et 18 000 € si souscription de parts de fonds d'investissement). Le nouveau texte instaure un recentrage sur les PME de moins de sept ans (sans limitation de durée de vie précédemment) et l'impossibilité pour les actionnaires actuels d'investir de nouveau dans la société sauf s'il s'agit d'un investissement de suivi. Mais ce dernier n'est alors éligible à la réduction d'impôt que si les trois critères suivants sont réunis :

    -  Avoir bénéficié de l'avantage ISF-PME lors du premier investissement,
    - de possibles investissements de suivi étaient prévus dès l'appel initial au marché,
    - la société est restée indépendante (non liée à une autre).

Autre changement, les titres ne doivent pas être admis à la négociation sur un marché réglementé : cela qualifie Alternext mais aussi Enternext. La mise en place est effective depuis le 1er janvier.


Les conditions d'éligibilité des titres au PEA-PME assouplies et nouvelle possibilité de versement

Depuis ce début d'année, le champ des valeurs éligibles au PEA-PME est élargi et les conditions d'éligibilité sont moins contraignantes. On peut dorénavant investir dans des titres de créances cotés (obligations convertibles et remboursables en actions) ou des parts de FIA (fonds d'investissement alternatif) introduits en avril dernier par la Commission européenne via le "FEILT", règlement relatif aux fonds européens d'investissement à long terme. Les critères d'admission ont été assouplis car en plus de ceux actuels, la société, pour être éligible, peut aussi ne satisfaire qu'aux trois conditions cumulatives suivantes :

    - une capitalisation boursière inférieure à 1 Md€,
    - n'avoir aucun actionnaire personne morale détenant seul 25 % du capital,
    - pour un groupe, employer moins de 5 000 personnes et générer un CA annuel inférieur à 1,5 Md€ ou avoir une taille de bilan n'excédant pas 2 Md€.

Cela va donner un second souffle au PEA-PME et allonger la liste des valeurs dans lesquelles investir. Une autre nouveauté pour rendre le PEA-PME plus attractif : l'exonération des plus-values decessions des parts d'organismes de placement collectif monétaires si les sommes perçues sont réinvesties dans le PEA-PME.


Financement participatif : la perte des fonds prêtés est imputable sur les intérêts d'autres prêts

En vogue actuellement, le financement participatif de projets par le public, ou "crowdfunding", peut se concrétiser sous la forme d'un prêt. Il est alors limité à 1 000 € par prêteur s'il est avec intérêt et à 4 000 € quand il est à titre gratuit pour un montant maximal de 100 000 € demandé par projet. Pour les opérations à partir de 2016, la mesure votée fin décembre prévoit de déduire des intérêts perçus sur d'autres projets financés de la même manière le capital des prêts dont la créance est irrécouvrable (déduction faite des assurances souscrites éventuellement). Le simple défaut de recouvrementn'est pas suffisant pour que la lois'applique. Le caractère irrécouvrable de la dette résulte de l'échec des poursuites intentées par le créancier vis-àvisde son débiteur ou par le versement d'une indemnité d'asurance-crédit.

 
 
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