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02 Sep2016

PLACEMENT DES FONDS D’UN MINEUR : LA GARANTIE EN CAPITAL DOIT ÊTRE PRIVILÉGIÉE

Les juges du fonds choisissent le fonds euros suite au désaccord entre les parents concernant le choix d’un placement pour leur enfant.

CE QU'IL FAUT RETENIR

Les parents doivent apporter à la gestion des biens de leur enfant, des soins prudents, diligents et avisés, dans son seul intérêt.

En cas de désaccord entre les parents concernant le choix du support d’investissement des deniers de leur enfant, le placement offrant toute sécurité à l'enfant sur le long terme avec notamment une garantie en capital, doit être préféré quand bien même la rémunération paraitrait moins intéressante.

CONSÉQUENCES PRATIQUES

La souscription d'un contrat d'assurance-vie n’étant pas expressément visée par le Code civil, une incertitude plane sur la nécessité ou non, pour les parents souhaitant en souscrire un pour le compte de leur enfant, d’obtenir préalablement l’autorisation du juge des tutelles.

Si celle-ci s’avérait obligatoire pour toute souscription d’un contrat d’assurance vie multi-support, el est possible que la position prise par les juges de la cour d’appel de Bordeaux pour trancher un désaccord entre les parents soit également celle retenue par les juges des tutelles.

Une gestion diversifiée des capitaux détenus par un enfant mineur pourrait alors s’avérer compliquée si tel est le cas.

POUR ALLER PLUS LOIN

Contexte

L'ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille a supprimé les régimes d’administration légale sous contrôle judiciaire et d’administration légale pure et simple au profit d’un régime unique d’administration légale exercée en commun par les deux parents lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale ou par un seul des parents dans les cas d’exercice exclusif de l’autorité parentale (C. civ. art. 382 modifié).

A l’issue de la nouvelle rédaction du Code civil (C. civ. art. 382), la fonction d’administrateur légal est exercée par les parents. Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale.

Le juge des tutelles et le procureur de la République n'ont plus pour mission d'exercer une surveillance générale des administrations légales (C. civ. art. 388-3 abrogé par l'Ord. du 15-10-2015).

L’établissement par l’administrateur légal d’un compte de gestion annuel et d’un inventaire des biens du mineur n’est pas obligatoire sauf si le juge l’estime nécessaire à l’occasion de son contrôle. Les parents sont cependant tenus d’apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur (C. civ. art. 385).

Lorsque les administrateurs légaux émettent un désaccord sur l’accomplissement d’un acte relatif au patrimoine de leur enfant, le juge des tutelles intervient pour autoriser l’acte en question (C. civ art. 387).

La présente affaire commentée a trait à l’autorisation donnée par le juge des tutelles lorsque surgit un désaccord entre les parents sur la gestion des biens de l’enfant. Elle présente un intérêt dans l’appréciation faite par le juge « d’une gestion des biens avec soins prudents, diligents et avisés ».

Bien que l’affaire soit jugée sous l’empire de l’ancien régime applicable, la solution est transposable au régime actuel (applicable depuis le 1er janvier 2016).

 

 
 
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