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28 Sep2016

PINEL – Apprécie-t-on le délai de mise en location du bien à la date de signature du bail ou à la date de sa prise d’effet ?

 

Question


  • Apprécie-t-on le délai de mise en location du bien à la date de signature du bail ou à la date de sa prise d’effet ?
     
  • Réponse

    La condition de mise en location dans les 12 mois qui suivent la date d’acquisition ou  la date d’achèvement des travaux doit s'apprécier à la date de prise d'effet du bail et non à la date de sa signature.

    Pour être éligible à la réduction d’impôt, le logement doit être mis en location dans un certain délai qui dépend de la nature du bien (dans les 12 mois qui suivent soit la date d’acquisition, soit la date d’achèvement des travaux soit la date d’achèvement du logement).

    Une décision du Conseil d’État indique, dans le cadre d’un investissement dans l’outre-mer (loi Girardin), que la condition de mise en location doit s'apprécier à la date de prise d'effet du bail et non à la date de sa signature. Cette décision est transposable à l’ensemble des investissements immobiliers de défiscalisation.

    Par ailleurs, l’administration précise que la durée de location minimale exigée est calculée de date à date, à compter de la date de prise d’effet du bail initial.

 

 
 
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