Actualités

 
 

06 Nov2015

PERP : réversion de la rente en cas de décès du souscripteur

 

En cas de décès du souscripteur d'un PERP, les sommes versées sont perdues pour les héritiers, sauf si le contrat en dispose différemment.

En cas de décès du bénéficiaire d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP), les sommes versées sont perdues pour les héritiers, sauf si une clause du contrat prévoit la réversion de la rente viagère sur une autre tête.

Le plan d'épargne retraite populaire est un produit d'épargne à long terme qui permet de se constituer un supplément de revenus en vue de la retraite. Les sommes versées sont bloquées jusqu'à l'âge de la retraite mais sont déductibles de l'impôt sur le revenu du souscripteur. Ce contrat se dénoue par le service d'une rente viagère après cessation de l'activité professionnelle du bénéficiaire. En cas de décès, avant ou après la liquidation des droits à la retraite, le droit à la rente est perdu pour les héritiers, sauf si le contrat prévoit le transfert de la rente sur un autre bénéficiaire.

Dans ce cas, la prestation sera versée directement au bénéficiaire expressément désigné au contrat ou, à défaut, au conjoint. Par ailleurs, il est possible d'insérer une clause prévoyant le cas de décès simultanés ou consécutifs de l'adhérent et de son conjoint ou d'un autre bénéficiaire. Ces aménagements peuvent donc être obtenus dans le cadre contractuel.
 

 
 
> Voir toutes les actualités