Actualités

 
 

27 Jun2016

PEA : PRÉCISION QUANT AUX PARTICIPATIONS INDIRECTES PRISES EN COMPTE POUR L’APPRÉCIATION DU SEUIL DE 25 %

Pour l’appréciation du seuil de détention de 25 %, seuls sont prises en comptes les détentions indirectes par sociétés interposées dans lesquelles le groupe familial détient la majorité du capital et l’un de ses membres y exerce des fonctions de direction.

CE QU'IL FAUT RETENIR

Le bénéfice de l’exonération des plus-values générées dans un PEA est subordonné notamment à la détention de moins de 25 % des droits dans les bénéfices de la société dont les titres figurent sur le PEA.

Cette détention est appréciée entre les mains du titulaire, de son conjoint ou partenaire pacsé, leurs ascendants ou descendants, pris dans leur ensemble.

Sont également pris en compte les participations indirectes de ses derniers au travers de sociétés interposées :

    SI ce groupe familial détient (directement ou pas une autre société interposée) la majorité du capital de la société interposée
    ET que l’un des membres de ce groupe y exerce des fonctions dirigeantes.


CONSÉQUENCES PRATIQUES

Cette définition très stricte de la détention indirecte est favorable au contribuable.

Ainsi, un contribuable qui détiendrait :

    49 % d'une holding détenant 60 % d'une société A éligible PEA
    et 20 % de la société A en direct pourrait détenir les titres de la société A détenus en direct dans son PEA (sous réserve du respect plafond PEA).


 

 
 
> Voir toutes les actualités