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14 Sep2016

PEA – Les rachats effectués sur un plan de plus de 5 ans sont-ils pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence ?

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  • Question

    Les rachats effectués sur un plan de plus de 5 ans sont-ils pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence (RFR)?
     
  • Réponse

    Non, l’article 1417 indiquant les revenus à prendre en compte pour la détermination du RFR ne mentionne pas les revenus exonérés provenant du retrait sur un PEA de plus de cinq ans.
     
    Le revenu fiscal de référence, permet d’appréhender la plupart des ressources effectivement perçues par un foyer fiscal au cours d’une année civile, c’est-à-dire, notamment, les revenus professionnels et les revenus et profits tirés du capital (intérêts, dividendes, revenus locatifs, plus-values mobilières et immobilières), sans tenir compte de certaines déduction et des crédits et réductions d’impôt.

    " 110
    Le montant des revenus et plus-values s'entend du montant net des revenus et plus-values du foyer fiscal du redevable, imposables au titre de l'année précédente.

    120
    Il s'agit des revenus nets de frais professionnels (y compris des abattements appliqués à certains revenus, salaires par exemple) diminués, le cas échéant :
    - des charges déductibles du revenu global (pensions alimentaires, etc.) ;
    - des abattements spéciaux ;
    - des déficits reportables des années antérieures. "


    Concernant, le PEA, les retraits ou rachats après 5 ans sont exonérés d’impôt sur le revenu mais restent soumis aux prélèvements sociaux.
    CGI. art . 157, 5° bis

     
  • Références

    BOI-IF-TH-10-50-30-20  § 100 et suivants
    CGI. art. 1417
    CGI. art . 157, 5° bis

     

 

 
 
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