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21 Jan2016

Pas besoin de salaire pour bénéficier de l'exonération d'ISF sur les titres de son entreprise

 

Un dirigeant n'a pas besoin de percevoir une rémunération pour bénéficier de l'exonération partielle d'ISF sur les titres de la société dans laquelle il exerce son activité principale.

Les parts ou actions d'une société sont exonérées d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à concurrence des trois quarts de leur valeur, lorsque leur propriétaire exerce son activité principale dans cette société comme salarié ou mandataire social. L'exercice de cette activité principale n'implique pas obligatoirement de percevoir une rémunération.

Lorsqu'un dirigeant ou un salarié détient des titres (parts ou actions) dans une société dans laquelle il exerce son activité professionnelle, ces parts peuvent être partiellement exonérés d'ISF, sous conditions. L'exonération d'ISF est envisageable si le redevable de l'impôt exerce son activité principale dans la société au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il demande à bénéficier du dispositif.

Lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés, il faut exercer son activité principale :

   -  soit en tant que salarié, ce qui suppose l'existence de fonctions techniques effectives, le versement d'une rémunération et un lien de subordination ;
   -  soit en tant que mandataire social, c'est-à-dire gérant, président du conseil d'administration, administrateur, président du conseil de surveillance, membre du conseil de surveillance, directeur général, directeur général délégué ou membre du directoire.

Pour rejeter la demande d'exonération d'un contribuable, les juges d'appel retiennent que la fonction d'administrateur d'une société ne suffit pas à établir que l'exercice de cette fonction de mandataire social constitue son activité principale, dès lors qu'il n'en a tiré aucun revenu. La Cour de cassation censure cette position. En effet, l'activité principale, au sens de la loi, n'implique pas nécessairement de percevoir une rémunération.
 

 
 
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