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07 Feb2017

Paiement fractionné ou différé des droits de succession : 1,6 % d'intérêts en 2017

Les héritiers qui ne disposent pas immédiatement de l'argent nécessaire pour payer les droits de succession peuvent demander à différer et/ou fractionner leur paiement. L'administration fiscale est libre d'accepter ou de refuser cette requête. En cas d'accord, le taux d'intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé de droits d'enregistrement formulées en 2017 s'élève à 1,6 %.

 

Depuis 2015, il n'est plus fait référence au taux d'intérêt légal pour calculer les intérêts dus en cas de paiement différé ou fractionné des droits de succession. Il est désormais remplacé par le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers. Le taux d'intérêt retenu est celui du 4e trimestre de l'année précédant la demande - soit 2,53 % au dernier trimestre 2016 -, réduit d'un tiers et seule la première décimale est retenue.

 
 
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