La loi Madelin du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle favorise les conditions d'existence et d'activité des entreprises individuelles et simplifie les formalités administratives. Elle offre par ailleurs la possibilité de déduire du bénéfice imposable - bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC)-les cotisations versées chaque année pour se constituer un complément de retraite par capitalisation ou acquérir des garanties de prévoyance et de complémentaire maladie (mutuelle) (Art.41).

Les sorties des différents contrats "loi Madelin" ne peuvent être qu'en rentes : indemnités en arrêt de travail, rente invalidité, pension de conjoint et rentes éducation en cas de décès, rente en cas de dépendance, complément de retraite. Les cotisations doivent présenter un caractère régulier dans leur versement et leur périodicité. Finalement la Loi Madelin offre l'avantage d'aménager le régime fiscal de la protection sociale des entrepreneurs individuels pour le rapprocher de celui des salariés.

		Favorise les conditions d'activité des entreprises individuelles
		Simplifie les formalités administratives
		Cotisations déduites du bénéfice imposable (BIC et BNC)
		Sorties des contrats « loi Madelin » uniquement par rentes
		Les conditions d'un individuel se rapprochent de celles d'un salarié