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02 Jun2015

Location : un nouveau contrat applicable dès le 1er août 2015

Le formulaire de bail pour louer un logement en tant que résidence principale est publié. Deux contrats sont disponibles : l'un pour les locations nues et l'autre pour les locations meublées. Bailleurs et locataires devront obligatoirement s'en servir, à partir du 1er août 2015.

Mises à jour :
Le contrat de bail doit être écrit
Le contenu du contrat

Pour être en conformité avec la loi Alur, bailleurs et locataires doivent d'ores et déjà insérer plusieurs mentions obligatoires dans leur contrat de location, lorsqu'il s'agit d'un logement loué à titre de résidence principale.

Dès le 1er août 2015, cette tâche sera simplifiée puisqu'il suffira aux propriétaires d'utiliser un contrat type (Décret n° 2015-587 du 29.05.15). Un modèle est fourni pour les locations nues et un autre pour les locations meublées. On y retrouve des élements comme la liste des équipements, le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, les honoraires des professionnels ou encore les modalités de récupération des charges. Dans les zones "tendues" (déséquilibre entre l'offre et la demande de logement), le loyer de référence "simple" et majoré doit figurer sur le contrat. Cependant, cette information ne peut toujours pas être mentionnée puisque les loyers de référence ne sont pas encore fixés.

Le locataire, pour sa part, doit recevoir une notice d'information, qui est annexée au bail, pour rappeler les principaux droits et obligations des parties (arrêté du 29.05.15).
Des clauses personnelles peuvent être insérées

D'autres mentions pourront être intégrées au contrat de location, à condition de ne pas être contraire à la règlementation en vigueur. Les parties peuvent également convenir de rédiger leur contrat sur support électronique.

Comme vient de le rappeler Sylvia Pinel, ministre du Logement, plusieurs mesures majeures prévues par la loi Alur, sont d'ores-et-déjà en vigueur :
- depuis le 1er août 2014, le délai de préavis imposé au locataire est réduit à un mois en zone tendue ;
- depuis le 15 septembre 2014, les honoraires d'agence sont plafonnés et mieux répartis entre propriétaires et locataires.

Pour mémoire, 4 autres mesures doivent encore être définies par décret : les modalités de l'état des lieux, la liste des pièces justificatives exigibles pour une location, la fourniture des diagnostics techniques de sécurité, la garantie d'un minimum de mobilier dans les locations meublées.

 
 
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