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28 Jan2016

LMNP : encore quelques jours pour opter pour le régime réel d'imposition


Les loueurs en meublé non professionnel n'ont plus que quelques jours pour demander à bénéficier du régime réel d'imposition pour leurs bénéfices industriels et commerciaux.

La location à titre habituel d'un logement meublé, constitue une activité commerciale. Les loyers sont donc imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Lorsque les recettes annuelles perçues par le bailleur sont inférieures à 32 900 €, il est soumis par défaut au régime fiscal du micro BIC. Dans ce cas, le fisc applique un abattement forfaitaire pour charges de 50 % du montant des recettes.

Si les charges de 2015 sont supérieures à l'abattement forfaitaire dont bénéficie le contribuable, il peut être intéressant d'opter pour le régime réel d'imposition. Pour cela, les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) ayant débuté leur activité avant 2015 doivent demander à bénéficier du régime réel avant le 1er février 2016. Pour les proporiétaires bailleurs ayant débuté leur activité en 2015, la date limite est fixée au 3 mai 2016.

Pour mémoire, lors de la première location, le contribuable doit se faire connaître de l'administration fiscale en remplissant un formulaire spécifique de déclaration de début d'activité (P0i).
 

 
 
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