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23 Jul2014

Les stock-options sont biens communs lorsque l'option est levée durant le mariage

 

Les stock-options attribuées pendant le mariage sont des biens propres mais la valeur des actions devient commune si l'option est levée avant le divorce.

Deux époux sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Leur divorce est prononcé en 2007 avec effets rétroactifs au 2 octobre 2002. Lors de la liquidation de la communauté, un problème se pose quant au sort d'options de souscription ou d'achat d'actions qui ont été attribuées au mari avant 2002 et qu'il a levées, pour certaines avant la dissolution, pour d'autres après. L'épouse estime que ces stock-options constituent des compléments de salaires qui doivent être intégrés dans la communauté.

La Cour de cassation en décide autrement (Cass. civ. 1ère du 09.07.14, n° 13-15.948). Les jugent relèvent que les droits résultant de l'attribution, pendant le mariage à un époux commun en biens, d'une option de souscription ou d'achat d'actions sont des propres par nature, mais entrent dans la communauté lorsque l'option est levée durant le mariage. Ainsi, les gains des options levées postérieurement à la dissolution du mariage le 2 octobre 2002 restent propres à l'époux. Concernant les gains perçus sur les options levées antérieurement à cette date, ils sont effectivement communs et doivent être intégrés dans la communauté pour la valeur du prix de cession stipulé à l'acte lors de la transaction (sans déduire les impôts éventuellement acquitté sur la plus-value).

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