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16 Jul2014

Les rentes versées pour préjudice corporel peuvent être exonérées d'impôts

Le fisc adoucie les règles d'exonération fiscale des rentes réparant un préjudice corporel lorsque la victime est atteinte d'une incapacité permanente d'au moins 80 %.

Les dommages et intérêts versés sous forme de rente viagère, suite à une décision de justice (ou à une transaction relative à un accident de la circulation entre une compagnie d'assurances et la victime) sont exonérés d'impôt sur le revenu s'ils sont versés en réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné une incapacité permanente totale.

L'administration fiscale vient d'élargir le bénéfice de l'exonération aux victimes auxquelles a été reconnu un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, à condition qu'elles soient dans l'obligation de recourir à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (Instruction Bofip du 11.07.14). L'exonération s'applique également aux victimes qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (code de la sécurité sociale, art. L 341-4, 3°).

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