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03 Mar2016

Les parents ont davantage de pouvoirs pour gérer les biens de leur enfant


Dorénavant, la gestion des biens des mineurs est principalement gérée par les familles, même lorsque le foyer est monoparental. L'intervention du juge est limitée aux seuls actes graves pour les biens de l'enfant.

Lorsqu'un enfant perd l'un de ses parents, la gestion des biens du mineur était jusqu'alors confiée à l'autre parent sous le contrôle du juge des tutelles. Ce mécanisme, jugé très stigmatisant pour les familles monoparentales, vient d'être modifié afin d'assurer une égalité de traitement entre les parents. Et ce, quel que soit le mode d'organisation de la famille (Décret n° 2016-185 du 23.2.16).
Création d'un régime unique d'administration légale

Le principe selon lequel la gestion légale des biens du mineur appartient aux parents exerçant l'autorité parentale sur leur enfant demeure. Cependant, la réforme met l'accent sur une présomption de bonne gestion des biens du mineur par ses représentants légaux. Ainsi, quel que soit le mode d'organisation du foyer, l'autorisation du juge se trouve désormais limitée aux seuls actes graves, c'est-à-dire ceux qui affectent de manière grave, substantielle et définitive le patrimoine du mineur, comme :

- la vente d'un immeuble ou d'un fonds de commerce appartenant au mineur ;

- la souscription d'un emprunt au nom du mineur ;

- l'acceptation pure et simple d'une succession revenant au mineur.

Les régimes d'administration légale sous contrôle judiciaire et d'administration légale pure et simple ont ainsi été supprimés.

D'un point de vue procédural, le juge des tutelles des mineurs territorialement compétent est celui de la résidence habituelle du mineur. Il peut être saisi, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'instruction.

 

 
 
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