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15 Jun2016

Les dividendes versés à l'usufruitier de parts sociales sont déductible de l'ISF

 

Les dividendes distribués sur des parts détenues en usufruit ne sont pas imposables à l'ISF.

La Cour de cassation considère que l'obligation de restitution de l'usufruit d'une somme d'argent au nu propriétaire est une dette au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Un redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) détient l'usufruit de parts sociales dans une société civile. Les associés décident de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves. Après mise en recouvrement d'un supplément d'ISF concernant ces dividendes, l'usufruitier saisi le juge afin d'être déchargé de cette imposition.

D'un point de vue fiscal, l'usufruitier d'un bien doit l'inclure dans son patrimoine imposable à l'ISF pour sa valeur en pleine propriété (si l'usufruit ne porte que sur une fraction du bien, il est tenu compte uniquement de la valeur en pleine propriété de cette fraction). D'un point de vue civil, l'usufruitier d'une somme d'argent peut l'utiliser comme bon lui semble, à condition pour lui de la restituer au nu-propriétaire à la fin de l'usufruit (Code civil, art. 587).

En application de ces principes, la Cour de cassation vient d'admettre que les dividendes distribués sur des parts détenues en usufruit n'étaient pas imposable à l'ISF. Les juges estiment en effet que "dans le cas où la collectivité des associés décide de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves, le droit de jouissance de l'usufruitier de droits sociaux s'exerce, sauf convention contraire entre celui-ci et le nu-propriétaire, sous la forme d'un quasi-usufruit, sur le produit de cette distribution revenant aux parts sociales grevées d'usufruit, de sorte que l'usufruitier se trouve tenu, en application [de l'article 587 du Code civil], d'une dette de restitution exigible au terme de l'usufruit et qui, prenant sa source dans la loi, est déductible de l'assiette de l'ISF jusqu'à la survenance de ce terme".
 

 
 
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