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21 Sep2015

Le paiement des pensions de retraite est désormais garanti sans retard

 

Au moment de leur départ à la retraite, les seniors bénéficient désormais d'une garantie de versement de leur pension le mois suivant le dépôt de leur demande de liquidation, à la condition de déposer un dossier complet au moins quatre mois avant, et ce, dès septembre 2015 pour les assurés du régime général.

Les futurs retraités bénéficient dorénavant d'une garantie de versement de leur pension le mois suivant la date prévue de départ à la retraite, dès lors que leur dossier complet de demande de liquidation a été déposé au moins quatre mois avant leur départ (Décret n°2015-1015 du 19.8.15).

Concrètement, cela signifie que les caisses d'assurance vieillesse disposent de quatre mois pour mettre en paiement un dossier de retraite complet. Après ce délai, le montant de pension estimé sera automatiquement versé "à titre provisoire".

La mise en place de cette mesure avait été annoncée par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, en mai 2015, à la suite des retards de paiement auxquels les seniors affiliés aux caisses de retraite de Nord-Picardie et du Languedoc-Roussillon étaient confrontés.

Cette nouvelle garantie de versement s'applique aux demandes de liquidation effectuées à partir du 1er septembre 2015 pour les pensions relevant du régime général et au plus tard le 1er janvier 2017 pour les dossiers des retraités relevant du régime des salariés agricoles et du régime des commerçants et des artisans (RSI).
 

 
 
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