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17 Jul2015

Le devoir de conseil des intermédiaires en cas de défiscalisation douteuse

Le conseiller en gestion de patrimoine tout comme le notaire sont tenus d’avertir leur client lorsque celui-ci réalise un investissement immobilier de défiscalisation Malraux dont la faisabilité reste incertaine.

Acheter la peau de l’ours avant qu’il ne soit tué… C’est ce qu’a fait un couple désireux d’investir dans une opération immobilière prévue pour être éligible au dispositif Malraux. Il a acquis un lot dans un immeuble devant pour cela subir des travaux de réhabilitation et versé une avance à la société chargée d’effectuer ces travaux. Or, la société chargée de réhabiliter l’immeuble a été liquidée avant même que les travaux ne commencent. Les investisseurs ont alors recherché la responsabilité de leur conseiller en gestion de patrimoine et de leur notaire.

Ils ont reproché à leur conseiller en gestion de patrimoine de les avoir insuffisamment informés sur le caractère aléatoire de l'opération. Et la Cour de cassation l'admet : les investisseurs n'avaient pas été clairement informés à ce sujet. Les investissseurs ont par ailleurs reproché au notaire de ne pas leur avoir déconseillé l’opération en attirant leur attention sur la chronologie des étapes : au moment de la promesse de vente comme de la déclaration d'intention d'aliéner, le promoteur-vendeur de l’opération n’avait pas encore acquis l’immeuble à réhabiliter. La Cour de cassation a considéré que cette circonstance aurait dû être de nature à alerter le notaire sur la faisabilité juridique et financière de cette opération de défiscalisation immobilière. Dès lors, le notaire aurait dû informer les acquéreurs, voire leur déconseiller de souscrire à ce programme.   
 

 
 
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