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04 Jun2014

Le délai d'action du Fisc s'allonge

En cas de fraude fiscale, le délai pendant lequel le fisc peut porter plainte passe de trois à six ans. Il est de même en cas d'action en recouvrement de l'impôt lorsque le contribuable réside dans un pays étranger situé en dehors de l'Union européenne. Une circulaire du 22 mai dernier apporte des précisions sur les modalités de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif.

Le délit de fraude fiscale ne peut être poursuivi qu'en cas de plainte de l'Administration fiscale. Désormais, le délai pendant lequel le Fisc peut agir s'étend jusqu'à la fin de la sixième année, qui suit celle au cours de laquelle les faits ont été commis. Cette nouvelle mesure concerne également le délit de fausse affirmation de sincérité.

Auparavant, les agents n'avaient que trois ans pour agir.

Par ailleurs, un même délai de six ans est désormais octroyé au Fisc pour engager une action en recouvrement de l'impôt, lorsque le redevable est établi dans un pays situé en dehors de l'Union européenne et avec lequel la France n'a pas conclu un accord d'échanges d'informations fiscales (Loi n° 2013-1117 du 6.12.13 ; circulaire du 22.5.14).

 
 
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