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23 Nov2015

Le Conseil d’État a annulé l’abattement sur les moins-values de valeurs mobilières

La doctrine administrative sur les plus-values de cession de titres est partiellement retoquée par le Conseil d'État.

La bonne nouvelle de cette fin d'année vient du Conseil d'État qui a retoqué le 12 novembre, entre autres dispositions, le commentaire administratif qui prévoyait que les abattements pour durée de détention applicables aux plus-values sur valeurs mobilières devaient également s'appliquer aux moins-values de ces dernières. Il n'en sera donc rien, ce qui implique que les contribuables sont en droit de réclamer à l'administration fiscale le remboursement du trop payé. Ils pourront rectifier leur déclaration 2013 et 2014 en conséquence afin que leurs moins-values soient prises en compte pour la totalité de leur montant. En tout état de cause, le délai pour déposer une déclaration rectificative aux plus ou moins-values de 2013 prendra fin le 31 décembre 2016.

Mais surtout cela va avoir une incidence sur les opérations de fin d'année à effectuer sur les comptes-titres et la stratégie à mener puisque les moins-values sont maintenant déductibles et reportables le cas échéant sur les années suivantes dans leur intégralité.

Il est à noter que cette décision pourrait aussi avoir des implications sur les prélèvements sociaux et également pour les bénéficiaires du plafonnement de l'ISF.
 

 
 
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