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05 May2015

Le bien donné à un époux est-il soluble dans la communauté universelle ?

Les clauses de droit de retour et d'inaliénabilité d’un bien donné à un époux ne font pas obstacle à l'entrée de ce bien dans la communauté universelle.

Donner avec un droit de retour et une clause d’inaliénabilité a une incidence sur le sort du bien au décès du donataire. Cela restreint par ailleurs la liberté du donataire quant à ce bien : il ne peut pas l’aliéner. Mais en dehors de cela, ces clauses n’ont pas d’incidence quant à l’application d’autres règles, comme notamment celles de la communauté universelle. C’est ce qu’illustre une récente affaire.

Deux parents consentent une donation à leur fils. La donation comporte des clauses de droit de retour et d'interdiction d'aliéner. Par la suite, le donataire se marie ; il opte d’abord pour un régime matrimonial de séparation de biens puis passe sous un régime de communauté universelle. Quelques années après, alors que le bien donné est loué, le donataire divorce. Et son ex-épouse lui réclame une part des loyers du bien. Face au refus du donataire, les juges sont saisis du litige. La Cour de cassation se prononce. Elle précise que les clauses de droit de retour et d'inaliénabilité du bien donné à l'époux ne font pas obstacle à l'entrée de ce bien dans la communauté universelle. Ainsi, l'ex-épouse, en tant que coïndivisaire, peut prétendre à une part des loyers du bien donné.

 
 
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