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24 Nov2015

La taxation de 45 % sur les retraites chapeaux est censurée


Le Conseil constitutionnel a estimé que la contribution patronale additionnelle de 45 % sur les rentes versées au titre des retraites chapeaux depuis le 1er janvier 2015 est inconstitutionnelle.

Les entreprises ayant mis en place un dispositif de "retraites chapeaux", c'est-à-dire un régime de retraite supplémentaire à prestations définies, doivent verser une contribution additionnelle sur les rentes dont le montant est supérieur à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 304 320 € en 2015. Le taux de cette contribution, auparavant fixé à 30 %, a été porté à 45 % pour les rentes versées depuis le 1er janvier 2015, et ce, quel que soit la date de liquidation de la retraite.

Face à ce relèvement, la contestation n'a pas tardé. Le Conseil constitutionnel a été saisi en septembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la demande de plusieurs sociétés redevables de cette taxation. La requête faisait notamment valoir que cette contribution, qui s'ajoute aux autres impositions acquittées par l'employeur au titre du versement des rentes de retraite en cause, revêt, en raison de son taux, un caractère confiscatoire et que le taux de la contribution provoque un effet de seuil excessif.
Effet de seuil excessif pour les Sages

Selon le Conseil constitutionnel, "la contribution additionnelle s'applique au taux de 45 %, à l'intégralité du montant de la rente dès lors qu'il excède huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale et qu'aucun mécanisme n'atténue l'effet de seuil provoqué par l'application de ce taux dès le premier euro" (Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-498 DC du 20.11.15).

Les juges ont en revanche estimé que le niveau de taxation que doit supporter l'employeur en raison du cumul de la contribution de base et de la contribution additionnelle contestée n'est pas excessif.

Cette décision prend effet à partir du 20 novembre 2015. Aucune contribution additionnelle ne devrait donc être versée au titre des rentes de retraites chapeaux de 2015.
 

 
 
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