Actualités

 
 

19 Jun2014

La résidence principale de l’entrepreneur sera-t-elle bientôt insaisissable ?

A l’occasion du 110e congrès des notaires consacré à la vie professionnelle et la vie familiale, l’idée de rendre automatique l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur a été proposée.

La déclaration d’insaisissabilité permet aujourd’hui à un entrepreneur individuel indépendant (commerçant, artisan, agriculteur, agent commercial, professionnel libéral…) de protéger un ou plusieurs biens immobiliers des poursuites de ses créanciers professionnels (Code de commerce, art. L 526-1 à L 526-4 ; loi n° 2008-776 du 4.8.08 de modernisation de l’économie).

En pratique, cette déclaration sert essentiellement à l’entrepreneur pour protéger sa résidence principale. Obligatoirement établie par acte notarié, son coût est d’environ 1 000 € et elle est publiée au fichier immobilier pour être opposable aux créanciers.

L’idée d’aller plus loin en proposant une insaisissabilité de principe de la résidence principale de l’entrepreneur a été défendue lors du 110e congrès des notaires des 15-18 juin derniers à Marseille.

Une insaisissabilité de principe prévue par la loi permettrait de pallier l’assez faible succès pratique de la déclaration d’insaisissabilité. Cette protection automatique de la résidence principale de l’entrepreneur pourrait être créée sans pour autant compromettre l’accès au crédit par les entrepreneurs dès lors qu’il resterait permis d’y renoncer de manière générale ou au profit d’un créancier.

 
 
> Voir toutes les actualités