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30 Jul2015

La France condamnée pour des impositions abusives

 

Même avant 2015, il était possible de consentir des dons ou legs à des organismes publics ou d'utilité publique situés hors de France, en franchise de droits de mutation.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné la France pour atteinte au principe de libre circulation des capitaux. Selon les juges, en exonérant de droits de mutation à titre gratuit les dons et legs consentis aux organismes d'intérêt général établis en France ou dans certains autres États uniquement, la République française a violé le traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (CJUE du 16.07.15, n° C-485/14).

Les dons et legs consentis à certains organismes publics ou d'utilité publique sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit. Cependant, avant le 1er janvier 2015, cette exonération était réservée aux organismes français ou à ceux situés dans certains États ayant conclus un accord de réciprocité avec la France. C'est cette situation qui a été tranchée par la Cour européenne.

Si cette décision n'a plus d'effet pour l'avenir, elle peut concerner les contribuables qui aurait acquitté, à tort, des droits de mutation. Dans ce cas le délai imparti pour déposer une réclamation expire le 31 décembre de la seconde année suivant le versement des droits, soit :

    le 31 décembre 2015 pour les droits acquittés en 2013 ;
    le 31 décembre 2016 pour les droits acquittés en 2014.



 

 
 
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