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17 Sep2015

La donation en usufruit n’exclut pas la récupération de l’aide sociale



L’aide sociale dont a bénéficié le défunt peut être récupérée même sur les biens dont il a donné l’usufruit de son vivant.

Certaines aides sociales qui ont été versées au défunt sont récupérables sur l'actif net de sa succession. Les donations que le défunt avait consenties sont également prises en considération.

Une personne ayant bénéficié d’aides sociales décède. De son vivant, elle avait consenti à son fils une donation de l’usufruit qu’elle avait sur un immeuble dont son fils était quant à lui nu-propriétaire.

Après le décès de la bénéficiaire, une action est engagée auprès de son fils pour la récupération des aides versées. Le fils conteste cette action au motif qu'elle prend notamment en considération la donation qu'il a reçue en usufruit. Il invoque le fait qu'en l'absence de donation, l'usufruit se serait éteint à la mort de sa mère ; en tant que nu-propriétaire du bien, il en aurait alors eu la pleine propriété indépendamment de toute donation.

Pour autant, le Conseil d’État ne considère pas que l’action de la Commission centrale d’aide sociale comme infondée. Seule la date de la donation est ici pertinente. Dès lors que la donation a été effectuée postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix années qui l'ont précédée, l’action est recevable.

 
 
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