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02 Nov2015

La cotitularité du bail des époux s'achève lors de la transcription du divorce


Lorsque deux époux signent un contrat de location, la transcription de leur jugement de divorce met fin à la cotitularité du bail d'habitation tant légale que conventionnelle.

Lorsqu'un bail est consenti à un couple marié ou pacsé, les conjoints sont tous deux locataires en titre du logement qu'ils occupent, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage par l'un des époux. Ils sont également tenus solidairement au paiement du loyer pendant toute la durée du bail, renouvellements compris. Cette cotitularité du bail s'arrête toutefois dès la transcription du jugement de divorce, comme vient de le rappeler la Cour de cassation.

Un couple marié est locataire d'un appartement à usage de résidence principale. Lors du divorce, le juge attribue le bail à l'épouse. Suite à son décès, le bailleur désire obtenir paiement des loyers échus entre la date du décès et la date de restitution des clés, auprès de l'ex-mari. Si le bailleur reconnait que la cotitularité légale du bail a pris fin avec le jugement de divorce, il avance que la clause de solidarité insérée dans le contrat initialement signé par le couple demeure.

La Cour d'appel rejette cet argument. Selon elle, le jugement de divorce ayant été transcrit sur les registres de l'état civil, l'époux n'était plus titulaire du bail depuis cette date. Saisie du dossier, la Cour de cassation maintient cette position : "la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle".
 

 
 
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