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30 Jun2015

La communauté légale : pour avantager l'époux le moins fortuné

Dans une famille recomposée, comme dans une famille classique, le seul fait de se marier sous le régime de la communauté légale constitue déjà une bonne solution pour protéger le conjoint. Surtout si l’un des époux a de faibles ressources et ne dispose pas, par ailleurs, d’un patrimoine personnel important.

Rappelons que le régime de la communauté légale, souvent appelé communauté réduite aux acquêts, s’applique automatiquement aux époux qui n’ont pas fait de contrat de mariage (Code civil, art. 1400). Il concerne plus de 90 % des couples.

Mais la communauté légale peut aussi être choisie dans un contrat de mariage, lorsque le couple souhaite aller plus loin et prévoir des avantages matrimoniaux au profit du conjoint survivant

Avantage :

    Le conjoint survivant est d’office propriétaire de la moitié des biens communs.

Inconvénient :

    Sans disposition supplémentaire, le conjoint survivant voit ses droits restreints s’il y a des enfants nés d’une première union.

 
 
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