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27 Oct2016

L’intéressement investi par défaut sur un PEE est-il pris en compte pour le calcul du plafond de versement ?

  •  
  • Question

    L’intéressement investi par défaut sur un PEE est-il pris en compte pour le calcul du plafond de versement ?

     
  • Réponse

    Depuis le 1er janvier 2016, les sommes versées au titre de l’intéressement sont, par défaut, investies  sur un plan d’épargne entreprise (PEE). Par conséquent, ces sommes ne sont plus assimilées à des versements volontaires et ne sont plus prises en compte pour le calcul du plafond de versement fixé à 25 % de la rémunération annuelle.

    Auparavant, les sommes versées au titre de l’intéressement étaient disponibles. Ainsi, lorsqu’elles étaient investies dans un plan d’épargne salariale, elles étaient assimilées à un versement volontaire car ce placement relevait strictement de la décision personnelle du salarié.

    Dorénavant, le versement de l’intéressement est fléché par défaut vers le PEE ou le PEI et ne constitue plus un versement volontaire du salarié. Ainsi, à l’instar de la participation, les sommes affectées par défaut sur un PEE ne sont pas prises en compte dans l’appréciation du respect du plafond de versement fixé à 25 % de la rémunération prévue à l’article L. 3332-10 du CT. "
    Circulaire interministérielle du 18 février 2016
 
 
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