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04 May2015

L'Etat ne fait plus crédit aux héritiers !

Les héritiers qui ne disposent pas immédiatement de l'argent nécessaire pour payer les droits de succession, sont plus mal lotis qu'auparavant. Depuis le 1er janvier 2015, ils ne peuvent plus bénéficier de l'application du taux l'intérêt légal en cas de paiement différé ou fractionné. Ce taux s'élevant à 0,04 % depuis 2013, la solution était avantageuse puisque ce "crédit" à taux faible rendant l'étalement indolore (voir : Le taux de l’intérêt légal reste à 0,04 % en 2014).
2,20 % de taux d'intérêt

Depuis début 2015, un nouveau taux de référence sert au règlement des droits de succession en différé : c'est le Taux effectif moyen (TEM). Il est pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers au cours du 4è trimestre précédent celui de la demande, soit 3,43 % pour les demandes déposées en 2015. Ce chiffre est ensuite réduit d'un tiers et n'est retrenu qu'avec une seule décimale. Au final, les droits bénéficiant d'un paiement différé et/ou fractionné sont majorés d'un intérêt 2,20%.
3 ans de moratoire, seulement

En plus de la hausse du taux de crédit, les conditions générales sont également durcies. Jusqu'à présent, la durée du paiement fractionné ou différé était de 5 ans, voire 10 ans lorsque l'actif de la succession comportait plus de 50% de biens non liquides (brevets d'invention, clientèles, créances non exigibles au décès, droits d'auteur, fonds de commerce, y compris le matériel et les marchandise...). Les versements échelonnés devaient intervenir à intervalle de six mois au plus.

Depuis le 1er janvier 2015, ce laps de temps est réduit à une année ou à trois ans lorsque l'actif successoral est composé majoritairement de biens non liquides. Les différents versements sont désormais fixés à intervalle de six mois maximum selon que le crédit de paiement s'établit sur une durée d'une ou trois années.

 
 
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