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18 Jan2016

L'assurance vie : transmettre davantage au conjoint

Depuis 2007, le conjoint bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie n’a plus rien à payer au fisc, quel que soit le montant du capital transmis par son époux et la date de versement des primes. Cet avantage fiscal n’ayant pas été remis en cause par la deuxième loi de finances rectificative pour 2012, l’assurance vie conserve tous ses atouts.

L’époux survivant étant totalement exonéré de droits de succession quel que soit le montant de sa part d’héritage, il n’aura jamais rien à payer au fisc, qu’il reçoive le capital d’une assurance vie ou qu’il hérite de son conjoint. Dans ces conditions, est-il utile de souscrire un contrat d’assurance vie au profit de son conjoint ? La réponse est positive, l’intérêt de ce placement étant loin d’être uniquement fiscal. Car l’assurance vie présente un autre avantage pour transmettre un capital à son conjoint : les sommes versées au bénéficiaire du contrat ne font pas partie de la succession de l’assuré décédé (Code des assurances, art. L 132-12). En d’autres termes, le capital transmis par ce moyen s’ajoute à la part d’héritage qui revient légalement au conjoint survivant ou à ce qui lui a été transmis par une donation entre époux, par exemple.

 L’assurance vie permet de transformer un bien commun en bien propre

 L'assurance vie peut être utilisée pour avantager son conjoint lorsque l'époux qui souscrit désigne son conjoint comme bénéficiaire. En effet, le capital versé au conjoint survivant lui appartient personnellement, même si les fonds ayant servi à alimenter le contrat d’assurance vie étaient de l’argent commun aux deux époux. L’époux bénéficiaire ne doit donc aucune récompense à la communauté à ce titre. En d'autres termes il n’a pas à reverser dans la succession la moitié des fonds pris sur la communauté (Code des assurances, art. L 132-16).

L’assurance vie permet ainsi de transformer aisément un bien commun (de l’argent, en l’occurrence) en un bien propre à l’un des époux, sans devoir recourir à la technique des avantages matrimoniaux inclus dans un contrat de mariage (clause de préciput et clause d’attribution de la communauté), plus lourde à mettre en œuvre et plus coûteuse puisqu’il faut avoir recours à un notaire.

 En principe, les enfants ne peuvent pas contester le contrat

Les sommes reçues grâce à l’assurance vie ne sont pas soumises aux règles du rapport, ni à celles de la réserve successorale. Cela signifie qu’elles n’ont pas à être ajoutées aux biens du défunt pour déterminer la part revenant à chaque héritier et que les enfants ne peuvent prétendre que leur réserve a été amputée par l’assurance vie (Code des assurances, art. L 132-13).

L’assurance vie est donc un excellent moyen de favoriser son conjoint. Il peut recevoir davantage qu’avec une simple donation entre époux et ce qu’il reçoit en plus n’est jamais taxé. Lorsque le patrimoine familial est important, l’exonération des droits de succession et l’absence de taxation sur l’assurance vie ne se neutralisent pas, mais au contraire se complètent. Mais attention, tout n’est pas permis : ces règles très favorables au conjoint ne jouent que si les primes ne sont pas excessives.

En effet, les enfants peuvent contester les primes manifestement exagérées. En principe, les sommes versées au titre de l’assurance vie ne sont pas soumises aux règles du rapport ni de la réserve. Les enfants peuvent cependant remettre en cause les primes « manifestement exagérées » par rapport aux facultés du souscripteur (Code des assurances, art. L 132-13). Il n’est donc pas possible d’évincer totalement ses enfants en investissant la totalité de son patrimoine en assurance vie et en désignant son conjoint seul bénéficiaire. Au décès du souscripteur, si les enfants estiment les primes manifestement excessives, ils peuvent invoquer une atteinte à leur réserve héréditaire et demander en justice la réintégration des primes versées dans la succession. Dans la majorité des décisions de justice, quand des primes sont jugées excessives, c’est leur intégralité qui est réintégrée dans la succession. Une décision de la Cour de cassation (certes isolée) a tranché dans le sens de la réintégration du capital dans la succession (Cass. civ. 2e du 8.3.06, n° 04-19.177).

Le caractère exagéré est laissé à l’appréciation des juges qui tranchent au cas par cas. Il s’apprécie au moment du versement de la prime et au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, mais aussi de l'utilité du contrat pour ce dernier (Cass. civ. 1 du 19.3.14, n°13-12.076). Le seuil varie donc selon les assureurs. Certains estiment possible d’investir la moitié du patrimoine dans une assurance vie intégralement attribuée au conjoint, sous réserve de ne pas faire de versements importants à un âge avancé. D’autres s’en tiennent au strict respect des droits réservataires des enfants, surtout en présence d’enfants d’une précédente union, et préfè­rent ne pas accroître la part du conjoint pour limiter les risques de conflit, donc de blocage des capitaux.
 

 
 
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