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25 Sep2015

L'assurance vie n'est pas transmise aux héritiers du bénéficiaire.

 

Le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ne peut pas transmettre cet avantage à ses héritiers s'il meurt avant d'avoir reçu l'argent. Pour qu'il en soit autrement, il faut qu'une clause du contrat le précise.

En l'absence de clause de représentation, l'acceptation par le bénéficiaire d'une assurance vie avant son décès ne fait pas entrer les primes du contrat dans sa succession.

Une femme souscrit 6 contrats d'assurance vie au profit de son frère. Après avoir accepté ces contrats, le bénéficiaire décède. De ce fait, elle procède à une nouvelle désignation en faveur de sa nièce, fille du bénéficiaire précédemment désigné, et de son neveu, par parts égales. Quelques mois plus tard, l'assurée décède à son tour. Sa nièce revendique l'intégralité des primes figurant sur les 6 contrats. La Cour d'appel accède à sa demande. les juges relèvent que son père avait accepté le bénéfice des contrats et qu'ainsi ils étaient entré dans sa succession. La Cour de cassation censure cet arrêt.
Pas dans la succession du bénéficiaire

Si la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie devient irrévocable par l'acceptation du bénéficiaire, la clause devient caduque en cas de décès du bénéficiaire avant celui du souscripteur. Le capital ou la rente garantie font alors partie du patrimoine du contractant qui peut en disposer librement.

Concrètement, cela signifie que le bénéficiaire d'une assurance vie ne peut pas transmettre cet avantage à ses héritiers s'il décède avant le souscripteur, à moins que le contrat comprenne une "clause de représentation" prévoyant que la gratification faite au bénéficiaire sera transmise à ses héritiers s'il décède.
 

 
 
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