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23 Sep2015

L'amende sur les comptes bancaires cachés à l'étranger est constitutionnelle


L'amende prévue pour défaut de déclaration de comptes ouverts ou clos à l’étranger est conforme à la Constitution, selon les Sages. Dans certains cas, son montant normalement fixé à 1 500 € peut être porté à 10 000 €.

Les contribuables domiciliés fiscalement en France sont tenus de déclarer leurs comptes ouverts, utilisés ou fermés à l'étranger lors de leur déclaration annuelle de revenus. S'ils ne le font pas, ils encourent une amende de 1 500 €, par compte non déclaré, et de 10 000 € si le compte est détenu dans un état ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude fiscale.

À la demande d'un couple de redevable de cette amende, le Conseil d'État a saisi les Sages d'une question prioritaire de constitutionnalité, pour savoir si cette sanction méconnaissait les principes de proportionnalité et d'individualisation des peines.

Estimant que la loi elle-même a assuré la modulation des peines en fonction de la gravité des comportements réprimés en prévoyant deux montants forfaitaires distincts, le Conseil constitutionnel a jugé que les amendes de 1 500 € et 10 000 € étaient conformes à la Constitution.
 

 
 
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