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03 Jul2014

ISF : retards et oublis coûtent cher

La date limite de déclaration de l'ISF était fixée au 16 juin. Les foyers dont le patrimoine atteint 2,57 millions d'euros devaient déposer une déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune avec le paiement de l'ISF dû, avant le 17.
Qu'il soit volontaire ou non, l'oubli peut avoir de lourdes conséquences fiscales.

Si l'ISF est généralement établi d'après les déclarations spontanées, l'administration fiscale peut procéder à des redressements en cas d'insuffisance d'évaluation, d'actifs omis ou de passifs injustifiés. Grâce à son droit de communication, le fisc obtient des renseignements qu'elle peut recouper avec les éléments déclarés par le contribuable. Il peut également demander aux redevables de l'ISF de détailler la composition et l'évaluation de leur patrimoine.

Lorsque l'administration constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de l'ISF, elle adresse au contribuable une proposition de rectification qu'elle doit motiver de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Le contribuable a alors 30 jours pour répondre au fisc, sauf prorogation du délai à sa demande.

Que risque t-on en cas de contrôle ?

Côté sanctions, le défaut de déclaration ou le retard de paiement sont punis une majoration de 10% de l'impôt dû auquel s'ajoute un intérêt de retard de 0,40 % par mois et une autre majoration de 10 % portée à 40% ou 80 %, en cas de défaut ou de souscription tardive ou d'insuffisance de déclaration lorsqu'il y a manquement délibéré ou que le redevable est coupable de manoeuvres frauduleuses.

L'administration ne peut cependant agir que dans le délai de reprise, qui est de 3 ans lorsque l'exigibilité de l'impôt a été suffisamment révélée, c'est-à-dire principalement en cas de simple insuffisance d'évaluation des éléments déclarés. Ce délai passe à 6 ans en l'absence de déclaration, ou si un bien a été omis, ou encore lorsque des recherches sont nécessaires. Le fisc peut en revanche agir pendant 10 ans contre ceux qui n'ont pas déclaré leurs comptes bancaires, des contrats d'assurance vie ou des trusts détenus à l'étranger.
 

 
 
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