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05 Sep2016

ISF – QUEL EST L'IMPACT DE LA DEDUCTION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE A L’IR POUR LE CALCUL DU PLAFONNEMENT DE L’ISF ?

  • Question

    Quel est l’impact de la déduction d’une pension alimentaire à l’IR pour le calcul du plafonnement de l’ISF ?
     
  • Réponse

    La déduction à l’impôt sur le revenu des pensions alimentaires a un effet défavorable sur le plafonnement de l’ISF en fonction les revenus. En effet, les revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement ne sont pas retraités des pensions alimentaires versées. L’impôt à prendre en compte quant à lui est bien celui effectivement acquitté par le contribuable.


    Le plafonnement de l'ISF a pour but d'éviter que la somme des impôts dus par les redevables excède 75 % de leurs revenus. En cas d'excédant, celui-ci vient en diminution de l'ISF à payer (dans la limite de l'ISF dû).

    Concernant les revenus à prendre en compte, " ces revenus sont totalisés compte non tenu de la déduction des charges du revenu global (CGI, art. 156, II), de l'abattement prévu en faveur des personnes âgées ou invalides (CGI, art. 157 bis) et de l'abattement pour enfants mariés ou chargés de familles rattachés (CGI, art. 196 B, al. 2). "


    L’impôt sur le revenu à prendre en compte est celui dû en France ou à l'étranger au titre des revenus perçus l'année N-1 par les membres du foyer fiscal au sens de l'ISF.

 

 
 
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