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07 Apr2016

ISF : les abattements pour indivision et occupation se cumulent

 

Un contribuable qui occupe un bien qu'il détient en indivision peut pratiquer, sur la valeur déclarée à l'impôt sur la fortune, deux abattements distincts.

La Cour de cassation vient une fois de plus de faire la preuve qu'elle sait protéger les intérêts privés des citoyens contre la puissance publique, particulièrement en matière fiscale. Par un arrêt qui tombe à pic, trois mois avant la date fatidique de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la Haute juridiction a en effet décidé que l'on pouvait cumuler les abattements pratiqués sur la valeur d'un bien immobilier au titre, d'une part, de son occupation et, d'autre part, de son indivision.

En l'espèce, un couple de contribuables faisait l'objet d'un redressement fiscal pour avoir sous-évalué la valeur des parts d'une SCI propriétaire d'un immeuble occupé par les déclarants. Ils avaient, en effet, appliqué un premier abattement de 20 % sur la valeur totale du bien parce qu'il était occupé, puis chacun d'eux avait appliqué sur la valeur de sa part un nouvel abattement de 20 % pour tenir compte de l'état d'indivision.

Si le fisc admet une décote de 20 % résultant de l'occupation du bien, elle refuse de tenir compte d'un nouvel abattement justifié par l'état d'indivision. Pourtant, la Cour de cassation valide le raisonnement de la Cour d'appel et admet le principe d'une réduction de la valeur des droits sur l'immeuble pour tenir compte de l'indivision. Son montant relève de la compétence exclusive des juges du fonds.
 

 
 
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